La taxe sur la plus value immobilière

Lorsqu’un propriétaire vend un bien immobilier, il peut arriver que son prix de vente soit supérieur à son prix d’achat, dans ce cas il réalise une plus value.

Cette plus value est soumise à une taxe dont le taux normal est de 19% au titre de l'impot sur le revenu + 17.2% au titre des prélevements sociaux. Soit un total de 36.2% sur le montant net de la plus value.

Rassurez vous, il existe des cas d'éxonération, des cas de diminution de la base taxable, et des taux réduits d'imposition (pour durée de détention notament).

 

Les cas d'exonération totale de la taxe sur la plus value

- Lorsque le bien vendu constitue la résidence principale (RP) du vendeur

- Les biens de moins de 15000€ sont exonérés de taxe sur la plus value

- Les biens entrés dans le patrimoine du vendeur depuis plus de 30 ans

- La vente de biens immobiliers par un retraité ou une personne handicapée, dans certains cas précis

- La 1ère vente d'une résidence secondaire, si le vendeur s'engage à employer le produit de la vente pour l'achat de sa résidence principale, et qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années.

 

Les cas d'exonération partielle

- Au delà de 5 années de détention du bien immobilier vendu, un abattement partiel pour durée de détention commence à s'appliquer

Il faut distinguer la taxe au titre de l'impot sur le revenu et les prélevements sociaux.

L'exoneration d'impot sur le revenu est de 6% par an de la 5eme à la 21eme annee de détention, puis de 4% pour la 22eme annee

L'exoneration de prélevements sociaux est de 1.65% par an de la 5eme à la 21eme annee de détention, puis 1.65% pour la 22eme annee, puis 6% par an au dela de la 22eme annee de détention.

L'abattement sur la taxation est donc total au bout de 30 ans de détention comme indiqué plus haut.

 

Les charges déductibles qui permettent de déterminer la base taxable au titre de la plus value immobilière

La base taxable est égale à :

Prix de vente net vendeur - prix dachat FAI - frais de notaires réglés au moment de l'achat - factures de travaux réalisés par des professionnels - les divers frais annexes

Les honoraires des professionnels de l'immobilier sont dans tous les cas déductibles de la base taxable, aussi bien à l'achat, qu'à la vente du bien.

Attention ! Gardez donc bien toutes vos factures afin de pouvoir diminuer la base taxable au titre du calcul de la plus value immobilière.

 

Qui est ce qui paie cette taxe ?

Lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire, celui ci va collecter les fonds auprès des acquéreurs. Le notaire va calculer le montant exact de la taxe sur la plus value due grace à l’ensemble des données reçues, et versera le montant directement au fisc. Les vendeurs recevront le montant net après paiement de la taxe sur la plus value. Vous n'aurez donc rien à verser directement.

Ideal Immobilier – Agence immobilière Rodez

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